Abonné domestique ou assimilé | Glossaire eau, milieu marin et biodiversité

Sens réglementaire

Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau.

CIRCULAIRE N° 12/DE DU 28 AVRIL 2008 - ANNEXE IV

Source

d'après Legifrance

Thématiques associées

Eau potable et assainissement, Eau potable, Prix de l'eau.

Traductions

Domestic subscriber [en], Suscriptor doméstico [es].

Statut de relecture

Soumis au comité de relecture.