Synonymes
Autorisation de déversement.
Définition
Sens technique
Acte administratif décidé par la collectivité propriétaire d'un ouvrage d'assainissement, visant à autoriser un rejet d'eau exceptionnel. Cette autorisation est obligatoire pour tout raccordement d'un effluent industriel sur un réseau d'assainissement collectif. Elle fixe obligatoirement les caractéristiques que doivent respecter les effluents, la durée d'autorisation et les modalités de surveillance.
Source
d'après Agence de l'eau Adour-Garonne
Thématiques associées
Autres termes utiles à la compréhension issus du glossaire
Terme associé dans le Thésaurus Eau et Biodiversité
Ressources complémentaires
Traductions
Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.