Définition
Sens technique
Règlement d'hygiène et de sécurité arrêtée par le préfet. Le règlement sanitaire départemental complète les règles du code de la santé publique et en précise les modalités d'application locales. Il existe un règlement sanitaire départemental type (= Référence).Source
d'après Ifremer
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Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.