Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public
Loi qui prévoit la remise d’un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes et une analyse de la qualité du service.
Loi qui prévoit la remise d’un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes et une analyse de la qualité du service.
Selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 - Annexe IV, personne domiciliée de manière permanente ou temporaire sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non raccordée avec dérogation. Dans le cas de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.
Fraction représentative d'un objet, d'un ensemble.
Selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 - Annexe IV, fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
Liquide chargé bactériologiquement et chimiquement par la dégradation des déchets lors de la circulation des eaux dans les déchets, contenu dans une décharge et ou extrait.
Tout liquide filtrant par percolation des déchets mis en décharge et s'écoulant d'une décharge ou contenu dans celle-ci (d'après la législation européenne Directive 1999/31/CE du conseil Conseil du 26 avril 1999concernant la mise en décharge des déchets).
Cette fraction liquide résiduelle est engendrée par l'action conjuguée de l'eau de pluie et de la fermentation naturelle sur le stockage des déchets. Riche en matière organique et en éléments traces, le lixiviat ne peut être rejeté directement dans le milieu naturel et doit être soigneusement collecté et traité.
Mise en valeur des propriétés agronomiques utiles des boues, notamment dans le cadre d'activités agricoles (en particulier par épandage des boues déshydratées sur des terres cultivables). La valorisation des boues ne doit cependant pas nuire à la qualité des sols et à la production agricole.
Entreposage des boues de stations de traitement des eaux usées en attente de l'épandage.
Etape du traitement des boues d'épuration visant à réduire leur capacité de fermentation, de manière à atténuer ou supprimer les mauvaises odeurs.
Procédé utilisé lors de l'étape de séchage des boues d'épuration. Le séchage thermique permet une élimination quasi-complète de l'eau (siccité d'environ 95%) par apport d'énergie.
Ecoulement d'eau involontaire depuis une canalisation, par une fente étroite ou cachée.
Procédé consistant à faire passer l'eau à travers un lit de matériau filtrant afin d'en améliorer sa qualité.
Action permettant d'éliminer d'un fluide des particules solides en suspension (en fonction de leur granulométrie). La filtration, gravitaire ou sous pression, peut s'effectuer à travers une paroi poreuse (tamis, membrane) ou à travers un matériau granulaire (sable, anthracite, graviers et autres matériaux utilisés dans la biofiltration). Selon la taille des particules retenues ou des pores du dispositif, on distingue le tamisage (0,15-2,5 mm), le micro-tamisage (25-150 µm), la microfiltration (1-100 µm), l'ultrafiltration (1 - 0,1 µm) ou la nanofiltration (10 - 100 nm).