Selon l'article L1413-1 du Code Générale des Collectivités Locales, commission ayant pour but d’associer les citoyens à la gestion des services publics. Cette assemblée composée de membre de l’organe délibérant de la collectivité locale (ou du groupement de collectivité) et de représentants d’associations locales est consultée sur tout projet de délégation de service public ou de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, tout projet de partenariat et tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement. Chaque année, elle examine et donne son avis sur :
- le rapport du délégataire de service public ;
- les rapports sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
- le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
- le rapport établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Elle est créée par les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dont l’un des services publics est géré en régie dotée d’autonomie financière ou en délégation.