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Convention de raccordement

Mis à jour le 08/03/2019
Définition
Sens technique

Convention par laquelle le maire précise à un industriel qui souhaite se raccorder au réseau d'assainissement communal les conditions auxquelles ce raccordement est autorisé conformément à l'article L 35-8 du code de la santé publique.

Source
d'après Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Thématiques associées
Eau potable et assainissement, Assainissement, Réglementation, Industrie.
Autres termes utiles à la compréhension issus du glossaire
Raccordement à l'égout.
Traductions
Connection contract [en], Convenio de acometida [es].
Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.