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Directive réutilisation des données publiques

Mis à jour le 22/07/2022
Synonymes
Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public, Public Sector Information directive.
Définition
Sens technique

Directive 2003/98/CE du Parlement européen sur la réutilisation des informations du secteur public imposant que toutes les données publiques, légalement ou dans les faits accessibles, soient réutilisables, y compris pour un usage commercial.

Source
d'après OFB
Thématiques associées
Données et système d'information.
Autres termes utiles à la compréhension issus du glossaire
Donnée réutilisable, Réutilisation d'une donnée publique.
Termes associés à des définitions du Sandre
TEXTE REGLEMENTAIRE.
Ressources complémentaires
Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du…
Traductions
Directive on the reuse of public sector information [en], Directiva de Reutilización de Datos Públicos [es].
Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.