Eau domaniale


Mis à jour le 26/03/2019
Définition
Sens commun

Portion de cours d'eau classée dans le domaine public de l'État, dont l'entretien lui incombe mais qui peut être délégué aux régions ou départements.

Source
d'après FPF
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Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.