Définition
Sens commun
Portion de cours d'eau non classée dans le domaine public de l'État. Sont considérés comme privés les cours d'eau qui ne sont ni navigables, ni flottables, les ruisseaux, les torrents ou les petites rivières.
Source
d'après FPF
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Ressources complémentaires
Traductions
Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.