Définition
Sens commun
Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat). La loi peut être adoptée à l'initiative du parlement (on parle alors de "proposition" de loi) ou du gouvernement ("projet" de loi).
Source
d'après Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
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Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.