Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Limitation de la durée de tous les contrats de délégation de service public. Elle prévoit une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature. Elle est dite loi Sapin. Elle est parvenue à améliorer la concurrence dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement...