Opérateur


Mis à jour le 28/04/2022
Définition
Sens commun
Organismes dotés de la personnalité morale et juridiquement distincts des services des ministères, mettant en œuvre les politiques de l’Etat. Ils peuvent être des établissements publics, des associations -para-administratives, des GIP. Le périmètre des opérateurs de l'Etat recouvre donc les organismes, qui, indépendamment de leurs statuts, remplissent de façon cumulative les 3 critères suivants : être doté de la personnalité morale ; être placé sous le contrôle direct de l'Etat ; contribuer à la mise en œuvre d'une politique définie par ce dernier et trouvant sa traduction dans les lois de finances.
Source
d'après LOLF
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