Réclamation


Mis à jour le 05/03/2026
Définition
Sens réglementaire

Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, duquel une réponse ou une solution est explicitement ou implicitement attendue.

CIRCULAIRE N° 12/DE DU 28 AVRIL 2008 - ANNEXE IV

Source
d'après Legifrance
Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.