Synonymes
Redevance pour modification du régime des eaux.
Définition
Sens commun
Somme due par tout propriétaire d'un ouvrage qui constitue un obstacle continu entre les deux rives d'un cours d'eau (à l'exception des ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques assujetties à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, ou dont la dénivelée est inférieure à 5 m, ou implantés sur les cours d'eau dont le débit moyen interannuel est inférieur à 0,3 m3/s au droit de l'obstacle).
Source
Ministère en charge de l'environnement, Cour des comptes et Agences de l'eau
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Ressources complémentaires
Traductions
Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.