Définition
Sens technique
Intérêt général au nom duquel l'Etat confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).
Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et OFB
Thématiques associées
Traductions
Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.