Utilité publique


Mis à jour le 17/01/2023
Définition
Sens technique

Intérêt général au nom duquel l'Etat confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).

Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et OFB
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Statut de relecture
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