Valeur impérative


Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens technique
Valeur fixée par une directive. Les Etats membres ne peuvent retenir une valeur moins stricte que cette valeur mais peuvent en fixer une plus stricte (valeur guide).
Source
d'après Conseil régional de Poitou-Charentes
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Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.