Définition
Sens commun
Acte juridique adressé aux Etats membres qui fixe des objectifs sans prescrire par quels moyens ces objectifs doivent être atteints. Les Etats destinataires ont donc une obligation quant au résultat mais sont laissés libres quant aux moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. A l'initiative de la Commission, la cour de justice des communautés européennes peut sanctionner les Etats qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Source
d'après Agence de l'eau Rhin-Meuse
Thématiques associées
Autres termes utiles à la compréhension issus du glossaire
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Directive cadre sur l'eau) , Directive baignade, Directive eaux résiduaires urbaines, Directive nitrates, Directive habitats faune flore, Directive réutilisation des données publiques, Directive INSPIRE, Directive eaux brutes, Directive eaux conchylicoles, Directive eaux piscicoles, Directive-cadre stratégie pour le milieu marin.
Ressources complémentaires
Traductions
Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.