Directive (UE) n° 2020/2184 du 16/12/20 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)


Mis à jour le 11/04/2022
Définition
Sens réglementaire

Directive qui concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour tous dans l’Union Européenne. Les objectifs de la présente directive sont de protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci, ainsi que d’améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine. Les  5 principaux axes d’évolution en matière d’eau potable : de nouvelles normes de qualité dans l’eau potable (annexe I de la directive eau potable) ; la mise en place d’une approche basée sur les risques (ou plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux PGSSE) (articles 7 à 10 de la directive eau potable) ; le renforcement des exigences en matière de matériaux au contact de l’eau (article 11 et annexe V de la directive eau potable) ; l’amélioration de l’accès à l’eau pour tous (article 16 de la directive eau potable) ; une information plus transparente sur la qualité de l’eau (article 17 et annexe IV de la directive eau potable). Toutes ces nouvelles dispositions seront transposées en droit national dans un délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive, soit d’ici au 12 janvier 2023.

 

Source
d'après Eur-lex
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