Définition
Sens réglementaire
Toute personne, physique ou morale, qui exploite une installation classée (titulaire de l'arrêté d'autorisation), ainsi que celle qui détient ou s'est vu déléguer un pouvoir économique déterminant sur celle-ci, conformément à la loi n° 76/663 du 19 juillet 1976, et le décret n°77/1133 du 21 septembre 1977.Source
d'après BRGM
Thématiques associées
Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.