Plan de Surface Submersible [PSS]


Mis à jour le 11/03/2019
Sigle
PSS.
Définition
Sens technique

Document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation.

Source
d'après Ministère chargé de l'environnement
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Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.