Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public


Updated on 28/04/2021
Définition
Sens réglementaire

Loi qui prévoit la remise d’un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes et une analyse de la qualité du service.

Origen
d'après OFB et Légifrance