Réutilisation


Updated on 28/04/2022
Définition
Sens commun
Correspond à « toute utilisation des informations contenues dans les documents administratifs à d’autres fins que celles de la mission de service public en vue de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus ». L'échange de données entre autorités publiques ne constitue pas une réutilisation
Origen
d'après loi CADA de 1978
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