Délimitation entre eaux marines et eaux fluviales. La limite de salure des eaux (LSE) constitue, dans les estuaires et zones littorales, la frontière entre le champ d'application de la réglementation de la pêche maritime et de la pêche fluviale. Cette limite réglementaire influence l’application des polices administratives des pêches maritimes et fluviales, de la chasse maritime, de l’urbanisme et du littoral, telles que précisées par les codes de l’environnement, rural et de la pêche maritime, et de l’urbanisme. La limite de salure de l'eau des fleuves, rivières et canaux est déterminée par décret simple, listée dans un tableau annexé à l'article D. 911-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est décidée après analyse de la salinité de l'eau en plusieurs points aux hautes marées moyennes de pleine et de nouvelle lune.
Sigle
LSE.
Définition
Sens technique
Source
d'après OFB
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Statut de relecture
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