Service

Au sens du site "services.eaufrance.fr", on entend par « service » le périmètre confié par l’autorité organisatrice à un opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service d’eau potable la production, le transfert et la distribution et pour un service d’assainissement la collecte, le transport, la dépollution et le cas échéant l’assainissement non collectif. A ces missions s’ajoute en général la gestion des abonnés.

CIRCULAIRE N° 12/DE DU 28 AVRIL 2008 - ANNEXE IV