Statut foncier


Mis à jour le 17/01/2023
Définition
Sens technique

Statut associé à un plan d'eau, déterminant le propriétaire : domaine public maritime, domaine public fluvial, domaine de l'Etat, collectivité territoriale (communale, départementale, régionale, syndicat mixte), établissement public, association, groupement ou société, propriété privée, ou indéterminé.

Source
d'après OFB
Termes associés à des définitions du Sandre
Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.