Contrat de service

Dans le SINP, le contrat de service sera figuré, selon les cas, par : le cahier des charges du lot de données ; la charte nationale SINP ; la charte régionale. Il précise les modes d’accès et d'utilisations et de diffusion possibles de la donnée ainsi que les précautions d'utilisations et les obligations de l'utilisateur. Si nécessaire, il précisera les modalités techniques de valorisation (formats et normes de flux, rythme de mise à jour...)