Données publiques et métadonnées

Ce sont des données et métadonnées produites ou reçues par une autorité publique pour les besoins de mission de service public (article L300-2 et L321.1 du code des relations entre le public et l’administration). Les métadonnées et les données élémentaires d'échange du SINP constituent des documents administratifs et remplissent les deux conditions d’une diffusion obligatoire des données : elles sont produites, validées, identifiées et détenues sur des plateformes régionales, thématiques ou nationales d'autorités publiques et ce pour des besoins de service public.