Réglementation

Valeur constituant une référence légale ne pouvant être dépassée lors d'un rejet vers l'environnement.

Espace maritime n'appartenant pas un État an particulier. En tant que tel, il n'est soumis à aucune juridiction nationale et relève de la communauté internationale. Les eaux internationales représentent les deux tiers de la surface océanique terrestre.

Zone faisant parti de l'inventaire scientifique dressé en application d'un programme international de Birdlife International visant à recenser les zones les plus favorables pour la conservation des oiseaux sauvages.

Zone désignée dans le cadre de la Directive Oiseaux 79/409/CEE de 1979. Les zone importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) sont des sites qui ont été identifiés comme importants pour certaines espèces d'oiseaux (aires de reproduction, d'hivernage ou zones de relais de migration) lors du programme d'inventaires scientifiques lancé par l'ONG Birdlife International. Les ZICO n'ont pas de statut juridique particulier. Les sites les plus appropriées à la conservation des oiseaux les plus menacés sont classées totalement ou partiellement en Zones de Protection Spéciales (ZPS). Ces dernières, associées aux Zones Spéciales de Conservation (ZSC) constituent le réseau des sites Natura 2000.

Zones établies en application de la directive CEE 79/409 sur la protection des oiseaux et de leurs habitats. Elles ont été délimitées par le réseau des ornithologues français sur la base des critères proposés dans une note méthodologique. Après validation, elles sont appelées à être désignées en Zones de Protection Spéciales (ZPS).

Extraction d'eau d'une source souterraine ou de surface, de manière permanente ou temporaire, et transportée à son lieu d'usage. Les prélèvements d'eau regroupent l'ensemble des prélèvements liés aux activités générées par l'agriculture, l'industrie (y compris de l'énergie), l'alimentation en eau potable, ou autre (source d'eau minérale autorisée, production de neige artificielle, etc.).

Document élaboré par une mission interservices de l'eau (MISE), le plan d'actions opérationnel territorialisé (PAOT) programme les actions concrètes à réaliser pour mettre en oeuvre le programme de mesures et atteindre ainsi les objectifs fixés dans le schéma directeur d'aménagement…

Dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (DCE), cycle de gestion de six ans (2010-2015, 2016-2021, 2022-2027...) institué pour atteindre les objectifs environnementaux. Dans une logique de planification, au sein de chaque bassin ou groupement de bassins, des états des lieux et un registre des zones protégées ont été réalisés en 2004 et des

Au sens de la loi, droit qu'a toute personne, qu'il s'agisse ou non d'un citoyen français, de demander à un service public de consulter ou d'obtenir une copie de documents ou informations détenus par le dit service public. Le droit d'accès porte sur les documents administratifs et sur les informations environnementales. Cette mesure vise à améliorer la transparence des services publics.